Conditions générales d’utilisation de la plateforme PassCare

Dernière mise à jour le 31 janvier 2019

La société InnovSanté, SAS au capital de 41.519 euros, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 818 991 929 et dont le siège social est situé 21 Rond-Point de l’Europe, 51430 Bezannes (ci-après « la Société »), propose sur son site internet particulier.passcare.com, une plateforme sécurisée de création et de gestion d’un passeport santé numérique à destination des patients et des professionnels de santé.
L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En conséquence, nous vous remercions de lire ces conditions attentivement avant d’utiliser la plateforme PassCare.

Préambule – Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme (ci-après dénommées les  » CGU « ) la signification suivante :

Abonné : désigne tout utilisateur ayant souscrit un abonnement payant auprès d’InnovSanté en vue de l’utilisation du Site ; 

Abonnement : désigne le forfait souscrit par tout Abonné en vue de l’utilisation d’un ou plusieurs Services proposés sur particulier.passcare.com.

Abonnement « offre individuelle » : désigne un Abonnement payant souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle au choix du Membre et lui permettant de disposer des Services décrits à l’article 3 des présentes CGU.

Abonnement « PassCare famille » : désigne un Abonnement payant souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle au choix du Membre et lui permettant d’accéder, pendant la durée dudit Abonnement, à l’ensemble des Services Payants décrits à l’article 3 des présentes CGU.

Accusé de Réception : désigne le courrier électronique adressé à l’Abonné ou à l’Utilisateur par InnovSanté récapitulant les éléments essentiels de son contrat d’abonnement ou de son Profil et reprenant, pour ce faire, certains des éléments du Formulaire d’Inscription.

Charte sur la Protection des Données Personnelles : désigne la politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles des Utilisateurs mise en œuvre par InnovSanté laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Conditions générales : désignent le présent contrat qui constitue l’ensemble des relations contractuelles entre InnovSanté et l’Abonné ;

Cookies : Pour plus d’informations sur les cookies, consultez notre politique des cookies ; 

Donnée (s) Personnelle (s) : désignent les données à caractère personnel du Membre collectées et traitées par InnovSanté dans le cadre de la création et la gestion de son Profil personnel et telles que définies dans la Charte sur la Protection des Données Personnelles.

Formulaire d’Inscription : désigne le formulaire permettant à l’Abonné ou à l’Utilisateur de communiquer à InnovSanté son Profil.

Formulaire de rétractation : désigne le formulaire permettant la mise en œuvre du droit de rétractation de son Abonnement par le Membre. Le Formulaire de rétractation est disponible en annexe des présentes CGU et en cliquant ici.

Identifiants : désignent la combinaison d’un login (adresse email) et d’un mot de passe permettant à l’Abonné d’accéder à la Plateforme, au Site et, d’une manière générale, aux Services proposés par InnovSanté ;

Membre : désigne toute personne physique majeure souscrivant aux Services pour ses besoins personnels ou éventuellement les besoins de ses enfants mineurs et ayant créé, pour ce faire, un Profil personnel et/ou un ou plusieurs profil(s) enfant(s) sur particulier.passcare.com 

PassCare : désigne la carte PassCare commandable sur le Site et physiquement rattachée au compte de l’Utilisateur ; 

Plateforme PassCare : désigne la plateforme PassCare mise à la disposition des Utilisateurs sur le Site Internet tel que décrit à l’article 3 des présentes CGU ;

Profil : désigne les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription ou lors d’une connexion, à savoir les données personnelles de l’Abonné ou de l’Utilisateur nécessaires à la gestion de son abonnement ou de son accès sur le Site et le mode de paiement choisi pour les services ainsi sélectionnés. Il désigne également le Profil contenant les informations de santé renseignées par l’Abonné ;

Service : ensemble des Services proposés par le Site à tout Utilisateur et Abonné à une offre PassCare quelle qu’elle soit ;

Signature : désigne l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Abonné et/ou l’Utilisateur en validant en ligne par un clic sur le bouton de validation du Formulaire d’Inscription ;

Site : désigne le site internet exploité par InnovSanté accessible principalement depuis l’URL particulier.passcare.com et permettant aux Utilisateurs d’accéder via internet à la plateforme PassCare et à leurs passeports de santé numérique en ligne tels que décrit à l’article 3 des présentes CGU ;

Tarif d’Abonnement : désigne le prix de l’abonnement souscrit par l’Abonné, tel qu’indiqué sur son Formulaire d’Inscription, en vigueur à la date de Signature ;

Transaction : désigne les transactions qui valident la souscription d’une formule d’abonnement entre InnovSanté et l’Utilisateur, à compter de la validation du paiement et la réception de la confirmation du paiement de l’abonnement sur la boite mail de l’Utilisateur, en vertu du contrat d’abonnement conclu entre eux via l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé ;

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès à la plateforme PassCare via le Site et consultant la Plateforme PassCare ainsi que le cas échéant son compte Patient en ligne.

Les termes définis aux présentes auront la même signification qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE DU SERVICE

Le Service est réservé aux personnes majeures. Si l’Utilisateur est mineur, il s’engage à recueillir l’autorisation préalable de ses parents ou (ou des) titulaires (s) de l’autorité parentale pour utiliser le Service. L’Utilisateur déclare que le (ou les) titulaire (s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant (s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des CGU. Le (ou les) titulaires (s) de l’autorité parentale est (sont) invité (s) à surveiller l’utilisation faire de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que l’ensemble des fonctionnalités du Site sont payantes.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’Utilisateur est présumé connaître et accepter, sans réserve, l’ensemble des CGU du seul fait de sa connexion au Site ou utilisation des Services, quels que soient les terminaux numériques de réception utilisés.

Les CGU s’appliquent concomitamment (i) aux Conditions Générales de Vente, (ii) à la Charte de Protection des Données Personnelles et (iii) à la politique des Cookies.

L’Utilisateur est invité à ne pas se connecter au Site, ni utiliser les Services s’il n’accepte pas tout ou partie des documents visés ci-dessus.

La Société peut à tout moment modifier les termes des CGU. L’Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur est celle qui est mise en ligne à l’adresse URL https://particulier.passcare.com/conditions-generales-d-utilisation/ à la date de son accès à l’un quelconque des Services, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION, ACCES ET PRIX DU SERVICE

Description du service

InnovSanté met à la disposition des Utilisateurs, via le site particulier.passcare.com et sous réserve de posséder un abonnement valide, un accès sécurisé à une plateforme permettant de gérer les informations de santé de l’Abonné.

Les Services s’entendent notamment de la possibilité de créer un Profil personnel et / ou un Profil Famille et d’accéder à l’ensemble des services et fonctionnalités compris dans l’Abonnement PassCare Individuel et/ou l’Abonnement PassCare Famille présentés sur InnovSanté.

Le Service permet en effet à l’Utilisateur en fonction de l’offre dont il bénéficie de souscrire deux sortes d’abonnement.

Formule PassCare Solo

La création du Profil personnel offre à tout Membre la possibilité d’accéder aux Services et ce, de manière illimitée, pendant, toute la durée d’accès et de validité de son Profil personnel.

Le Membre est libre, à tout moment, de résilier l’accès aux Services et de solliciter la suppression de son Profil personnel. Il adresse pour ce faire à InnovSanté un courrier électronique à l’adresse suivante contact@passcare.com

InnovSanté s’engage à traiter cette demande dans les conditions et modalités de la Charte de Protection des données personnelles.

Formule PassCare Family

La création du Profil Famille offre à tout Membre la possibilité d’accéder à l’Offre Individuelle mais également lui offre la possibilité de créer et de gérer des profils enfants et ce, de manière illimitée, pendant, toute la durée d’accès et de validité de son Profil Famille.

Le Membre est libre, à tout moment, de résilier l’accès aux Services et de solliciter la suppression de son Profil Famille. Il adresse pour ce faire à InnovSanté un courrier électronique à l’adresse suivante contact@passcare.com

InnovSanté s’engage à traiter cette demande dans les conditions et modalités de la Charte sur la Protection des données personnelles.

Accès au service

L’accès aux Services est exclusivement réservé à l’Utilisateur. L’Utilisateur est identifié par un identifiant (email) et un mot de passe dont il est seul responsable de l’utilisation.

Les équipements permettant l’accès au site particulier.passcare.com ainsi que tous les frais de télécommunications induits par leur utilisation sont à la charge du Membre. Dès lors, il appartient au Membre de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Données Personnelles, informations et/ou logiciels de toute forme de contamination par des éventuels virus provenant notamment du réseau Internet.

L’accès au profil PassCare de l’Abonné est à usage privé et exclusif.

L’Abonné garantit à InnovSanté que ses Données Personnelles sont exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse de courrier électronique effective et valide dont il est le propriétaire.

L’Abonné s’engage également à mettre à jour ses Données Personnelles (en particulier son adresse de courrier électronique), dès que l’une d’entre elles est modifiée afin de maintenir l’exactitude de ses informations en se rendant sur son Profil personnel.

L’Abonné certifie également que la photo éventuellement mise en ligne sur son Profil personnel le représente.

L’Utilisateur est seul responsable de la gestion des autorisations d’accès à son profil et à ses données de santé.

L’Utilisateur dans le cadre de son parcours de soins aura la faculté d’autoriser l’accès à son Profil aux professionnels de santé grâce à sa carte PassCare liée à son compte. A cet effet, lorsque le professionnel de santé flashera le Cœur Code ou renseignera la clé publique de la Carte PassCare, l’Utilisateur recevra un code éphémère par SMS qu’il devra communiquer au professionnel de santé afin de confirmer l’autorisation d’accès à la Plateforme PassCare.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur de conditionner l’accès à son profil à une quelconque rémunération directe ou indirecte.

L’Utilisateur peut accéder directement à son profil PassCare depuis la page d’accueil du Site.

Prix du service

L’accès au Site ainsi qu’à la présentation des Services est gratuit pour l’Utilisateur. Seule la commande d’un ou de plusieurs Abonnements fera l’objet d’un règlement par ce dernier.

Les prix des Abonnements sont mentionnés sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux valables au jour de la commande sur le Site par l’Utilisateur.

Les prix des Abonnements et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande. Avant de passer la commande, le Client est tenu de confirmer ce récapitulatif.

Actuellement, InnovSanté propose à ses Utilisateurs un Abonnement « Offre Individuelle » mensuel à 2,99€ par mois ou 29,99€ par an sans engagement ainsi qu’un Abonnement « Offre Famille » mensuel à 3,99€ par mois ou 39,99€ par an.

InnovSanté se réserve le droit de modifier à tout moment le prix.

Tout changement de prix prendra effet dès le prochain paiement concerné, et sera explicitement communiqué via le Site ou tout autre moyen de communication à disposition.

Les données bancaires de l’Utilisateur sont processées et stockées de façon sécurisées par notre partenaire Stripe. InnovSanté ne conserve aucune donnée concernant vos informations bancaires.

Le paiement est donc assujetti aux Conditions Générales de Stripe en plus de nos Conditions Générales.

Modalités de paiement

Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Une facture récapitulant l’ensemble des Services commandés par l’Utilisateur ainsi que leur coût respectif sera systématiquement adressée à ce dernier.

Le Client réglera le prix, directement sur le Site, et impérativement avant toute validation d’abonnement par InnovSanté, et ce, conformément au processus prévu à cet effet.

Le règlement par l’Utilisateur est un préalable nécessaire à la validation de sa commande.

Droit de rétractation

L’Utilisateur reconnaît avoir reçu toutes les informations relatives aux Services proposés sur particulier.passcare.com et plus précisément aux différentes formules d’Abonnement avant d’y souscrire et que l’offre de ces Services est conforme aux exigences requises en matière de prestations de services fournies à distance, en particulier via Internet.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation et peut ainsi décider de se rétracter de son Abonnement sans qu’il soit besoin d’en invoquer le motif et ce, pendant un délai de (14) jours calendaires à compter de la confirmation de son Abonnement par InnovSanté.

Pour ce faire, le Membre doit informer InnovSanté de son intention, au plus tard dans le délai précité de quatorze (14) jours, et ce :

• soit en complétant et adressant à InnovSanté le Formulaire de rétractation joint en annexe des présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation et en respectant les instructions y figurant ;

• soit, en manifestant son intention de rétractation de manière claire et non équivoque comprenant les informations essentielles pour ce faire par courrier électronique ou par pli postal à InnovSanté aux coordonnées figurant à l’article 1er des Mentions Légales de particulier.passcare.com.

Dans les meilleurs délais à compter de la réception par InnovSanté du Formulaire de rétractation ou de la notification matérialisant la volonté de l’Utilisateur de faire exercer son droit de rétractation, InnovSanté en accuse réception à l’Utilisateur par courrier électronique.

Les coûts liés à l’envoi du Formulaire de rétractation sont à la charge de l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur exprime sa volonté expresse de bénéficier de son Abonnement avant l’expiration du délai précité de quatorze (14) jours et qu’il décide ensuite, toujours dans le respect dudit délai de rétractation, de se rétracter, l’Utilisateur sera débiteur envers InnovSanté d’un montant correspondant à l’utilisation prorata temporis de l’Abonnement jusqu’à la communication de son intention de se rétracter.

InnovSanté remboursera alors l’Utilisateur d’un montant égal à la totalité des sommes versées lors de la souscription de son Abonnement, déduction faite du montant correspondant à la durée d’exécution de l’Abonnement jusqu’à la notification de sa décision de se rétracter. Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle InnovSanté a été informée de la décision de l’Utilisateur de se rétracter.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’utilisateur pour la souscription de son Abonnement, sauf demande expresse de l’Utilisateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserves que le remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur ou InnovSanté.

Livraison de la Carte PassCare

Par La Poste (aux horaires normaux de distribution du courrier).

L’Utilisateur devra impérativement indiquer l’adresse de livraison et l’adresse de facturation si elles sont différentes ainsi que le numéro de téléphone et l’e-mail.

Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, InnovSanté décline toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d’acheminement de la carte PassCare causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.

ARTICLE 4 – COMPTE UTILISATEUR

Afin de pouvoir accéder à la plateforme PassCare, l’Utilisateur aura besoin d’un compte personnel PassCare pour utiliser et accéder à son profil de santé.

Dès lors, l’Abonné accepte d’être responsable du maintien de la confidentialité de son compte et mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, il accepte d’être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de son compte ou avec son mot de passe. L’Abonné doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé. Il doit informer immédiatement InnovSanté s’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée. L’Utilisateur est responsable de la validité et du caractère complets des informations qu’il a fournies. L’Utilisateur devra informer InnovSanté sans délai de tout changement concernant ces informations. L’Utilisateur peut accéder à ses informations dans la section votre compte du Site Internet.

InnovSanté se réserve le droit de refuser l’accès, de fermer un compte, de retirer ou de modifier du contenu si l’Utilisateur est en violation des lois applicables, de ces Conditions d’utilisation ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique d’InnovSanté.

En cas de décès d’un Membre, sur production de pièces justificatives par ses ayant droit ou tout tiers et à condition de fournir l’adresse mail de la personne décédée possédant compte, son Profil personnel sera désactivé et son Contenu et ses Données Personnelles seront traitées dans les conditions de la Charte sur la Protection des Données Personnelles.

ARTICLE 5 – NON-RESPECT DES CGU

En cas de non-respect des CGU par l’Utilisateur, la Société se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire l’accès au Service le temps de recueillir toute information nécessaire à la résolution du conflit.

Une fois le Service suspendu et après envoi d’une mise en demeure à l’Utilisateur restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, la Société se réserve le droit de résilier le Service sauf si la cause de suspension à disparu pendant ce délai ou si la Société accorde un délai supplémentaire à l’Utilisateur pour s’acquitter de ses obligations.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

Responsabilité de la société

La consultation et l’utilisation du Site se fait sous la responsabilité de l’Utilisateur.

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages qui résulteraient de l’accès et/ou de l’utilisation du Site et des informations qu’il contient.

InnovSanté fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.

Néanmoins, InnovSanté ne peut être tenu responsable en cas de dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en raison d’une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus résultant du moyen de communication de l’Utilisateur.

L’accès au Service est fourni sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

InnovSanté ne fournit aucune garantie expresse ou implicite y compris et sans que cette énumération ne soit limitative les garanties afférentes à la qualité et la comptabilité des services à un usage spécifique, et à la non violation des règles d’utilisation par ses Utilisateurs.

En toute hypothèse, InnovSanté ne saurait être responsable en cas d’utilisation du Service par un Utilisateur non-conforme aux présentes.

Par ailleurs, il est précisé que la responsabilité d’InnovSanté ne saurait être retenue vis-à-vis des Utilisateurs ou de tiers pour toute erreur, omission ou imprécision quant aux Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription. De même, InnovSanté ne serait être tenue pour responsable de la qualité et de la véracité des informations de santé renseignées par l’Abonné sur son profil Utilisateur.

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le Site aux fins de sa commande et particulièrement concernant ses informations de santé. La responsabilité d’InnovSanté ne saurait être engagée à ce titre.

Le Client est ainsi seul responsable à l’égard d’InnovSanté et, le cas échéant, des tiers, de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés par une information ou tout autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion des présentes, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.

L’Utilisateur est, en outre, seul responsable du choix des Abonnements qu’il a commandés par l’intermédiaire du Site.

L’Utilisateur déclare avoir conservé une copie des fichiers numériques avant de les télécharger sur le Site. Ainsi, InnovSanté ne peut être, en aucun cas, tenu pour responsable de la perte ou destruction des fichiers.

L’Utilisateur ne peut valablement enregistrer ou transmettre des images, des données qui enfreignent les droits de propriété d’autres personnes et qui ne lui appartiennent pas.

Tout Utilisateur s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion d’images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser le Site en contravention à toute loi, règle ou réglementation. Chaque Utilisateur reconnaît être informé que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par InnovSanté aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence.

L’Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou des programmes qui détruisent les données, à défaut de quoi sa responsabilité pourrait être engagée.

L’Utilisateur est en outre informé que la Société peut être amenée à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques notamment pour les raisons de sa maintenance. L’Utilisateur accepte ces interruptions sans réserve et renonce à toute réclamation à ce sujet.

ARTICLE 7 – MINEURS

Bien que notre plateforme permette la création de profils enfants, nous ne proposons ni ne vendons directement nos abonnements aux mineurs.

Nous vendons des Services concernant des enfants pour des achats par des adultes. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser la plateforme PassCare que sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur et impérativement avec son accord préalable.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble  » Eléments « ) sont réservés. Ces Eléments sont la propriété d’InnovSanté. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation de la plateforme PassCare et du Service de Paiement Sécurisé et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

L’utilisateur n’est pas habilité à reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas prévus par la loi ou expréssement autorisés par leur propriétaire.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et des Applications entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur de la plateforme PassCare s’engage notamment à ne pas :

•utiliser ou interroger la plateforme PassCare et/ou le Service de Paiement Sécurisé pour le compte ou au profit d’autrui ;

•extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur la plateforme PassCare et sur le Site et les Applications ;

•reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur la plateforme PassCare et sur le Site Internet et les Applications permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;

•utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet et des Applications, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable d’InnovSanté;

•copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite d’InnovSanté est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

Les marques et logos PassCare, ainsi que les marques et logos d’InnovSanté sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite d’InnovSanté est interdite.

Toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

InnovSanté se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Liens hypertextes

Liens à partir de la plateforme PassCare et/ou du Service de Paiement Sécurisé 

La plateforme PassCare et/ou le Service de Paiement Sécurisé peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.

InnovSanté n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

Liens vers la Plateforme PassCare

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers la Plateforme PassCare sans l’accord préalable et expresse d’InnovSanté.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers la plateforme PassCare et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec InnovSanté en lui adressant un email à l’adresse suivante contact@passcare.com

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel et aux bonnes pratiques recommandées en la matière, InnovSanté a élaboré une Charte de protection des données personnelles qui traite spécifiquement de ces aspects.

Pour une information plus complète sur le traitement de vos données personnelles, InnovSanté vous invite à consulter sa Charte de protection des données personnelles.

ARTICLE 10 – COOKIES

InnovSanté utilise des cookies sur son Site. Des cookies sont des informations afférentes à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur et qui permettent de déterminer les pages qu’il a consultées, leur date et heure de consultation. A aucun moment, ces cookies ne permettent à InnovSanté d’identifier personnellement l’Utilisateur.

La durée de conservation de ces cookies dans l’ordinateur de l’Utilisateur n’excèdera pas treize (13) mois.

L’Utilisateur est cependant informé qu’il a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire.

Pour une information plus complète sur les cookies, InnovSanté vous invite à consulter sa politique des cookies.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE – LITIGES ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer envers les Utilisateurs.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des présentes Conditions Générales fera l’objet en priorité d’une demande à la Société pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation, à la juridiction exclusive des juridictions de Reims (France).