Conditions générales de vente
du site PassCare citoyens

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services dispensés par la plateforme PassCare Citoyens (les « Services ») proposés par InnovHealth Group (le « Prestataire » ou le « Vendeur ») aux consommateurs et clients non professionnels (Les « Clients » ou le « Client ») sur son site Internet https://passcare.com/citoyens.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet https://passcare.com/citoyens.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
InnovHealth Group
Délégué à la Protection des Données
21 Rond-Point de l’Europe
51430 BEZANNES
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet https://passcare.com/citoyens.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet https://passcare.com/citoyens.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Accès à la page d’informations afin de compléter les éléments essentiels à la validité de la commande, puis
Choix de l’offre individuelle (mensuelle ou annuelle) ou de l’offre famille (mensuelle ou annuelle), puis
Renseignement de l’adresse de livraison pour recevoir la ou les cartes PassCare (en fonction du choix de l’offre), enfin
Accès à la page de paiement en ligne pour accéder suite à la validation du paiement à la plateforme PassCare.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée sur le site internet https://passcare.com/citoyens constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
InnovHealth Group se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure.
La passation d’une commande sur le site Internet https://passcare.com/citoyens implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum d’un (1) mois (dans le cadre d’une formule mensuelle) reconduite tacitement pour une même durée ou la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de douze (12) mois (dans le cadre d’une formule annuelle) reconduite tacitement pour une même durée.
Aux termes de l’article L215 -1 du Code de la consommation, littéralement reproduit :
“Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.”
De même, en vertu de l’article L215-3 du Code de la consommation, les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.”
L’article L241-3 du Code de la consommation, sanctionne le professionnel qui n’aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l’article L215-1 du Code de la consommation.

ARTICLE 3 – Livraison – Réception des Cartes

Sauf condition particulière expresse propres à la vente, la livraison de la ou des carte(s) PassCare (selon la formule choisie) s’effectuera à l’adresse du domicile du Client, telle que renseignée lors de la saisie de son inscription dans un délai raisonnable et au plus tard dix (10) jours à compter de la réception par le Prestataire d’une demande d’abonnement en ligne en bonne et due forme.
À défaut de toute livraison dans les sept (7) jours après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure, le Client pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résiliation de la souscription, par tout moyen.
Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des cartes PassCare sont à la charge exclusive du Prestataire.
À compter de la livraison, les risques des cartes sont transférés au Client.

Si le Client refuse pour quelque raison que ce soit la livraison de la ou des Carte(s) PassCare ou si cette livraison est rendue impossible du fait de circonstances imputables en tout ou partie au Client et/ou à un tiers, le Prestataire pourra, sans préjudice d’autres recours disponibles procéder au stockage de la ou des Carte(s) PassCare du Client ou procéder à un second envoi après information et échange avec le Client.
Le Client pourra assumer d’éventuels frais et risques du transport des cartes vendues, postérieurement à la 1ère livraison.
Une fois le formulaire d’abonnement saisie et validée en ligne par le Prestataire, ce dernier s’engage à générer la ou les clés personnelles personnalisées au profit du Client ayant souscrit à la Plateforme PassCare. Cette attribution de clé integrée à l’identité numérique unique est affichée sur la carte PassCare livrée au domicile du Client.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet https://passcare.com/citoyens selon le devis établi par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet https://passcare.com/citoyens.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet https://passcare.com/citoyens, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés dans les conditions définies à l’article « Fourniture des Prestations » ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express.

Conformément aux dispositions du Code Monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement « Stripe ». Les informations et notamment les données de paiement transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Elles sont échangées en mode crypté grâce au protocole ”AES 256”. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 6 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations d’abonnement et d’accès à la plateforme PassCare et fourniture de carte PassCare seront fournis immédiatement à compter de la validation définitive de la commande du Client concernant l’accès à la plateforme en ligne et pour la carte PassCare sous réserve des délais d’expédition par voie postale, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet https://passcare.com/citoyens.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans les délais évoqués ci-dessus après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L’identification du Prestataire est la suivante :

InnovHealth Group
Société par Actions Simplifiée
Capital social : 43.178 euros,
21 Rond-Point de l’Europe à Bezannes (51430)
818 991 929 RCS Reims

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet https://passcare.com/citoyens/ du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 9 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://passcare.com/citoyens répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://passcare.com/citoyens.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://passcare.com/citoyens est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Réclamations et médiation

Le Client dispose d’un délai de deux (2) mois à compter de la date de livraison pour notifier au Prestataire, par écrit, en rappelant les références figurant sur la facture, toute réclamation concernant les Produits et/ou Prestations de Services. En cas de non-réception du Produit, ce délai court à compter de la date de réception de la commande par le Prestataire.
Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client et conformes à la commande en qualité et en quantité. Les frais de retour ne seront pas en charge le Prestataire qu’en cas d’accord préalable avec le Prestataire.
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre 1er du livre VI du Code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Prestataire, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

ARTICLE 14 – Service après-vente

Le Prestataire met à la disposition des Clients bénéficiant de la Carte PassCare un service support accessible directement sur la Plateforme e-santé pendant les heures ouvrées, ainsi qu’un chat pour recevoir leurs questions 24h/24 7j/7.
Le Prestataire certifie que les téléopérateurs chargés du service après-vente de la Plateforme e-santé et des Cartes PassCare sont employés régulièrement et titulaire d’un contrat de travail en conformité avec la législation du travail applicable. Le Prestataire certifie que ce personnel dispose des compétences et habilitations requises pour l’exécution des prestations de service après-vente.
Le personnel du Prestataire demeure sous l’autorité, la subordination, le contrôle et la responsabilité exclusifs de cette dernière.

ARTICLE 15 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents de la ville de Reims dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://passcare.com/citoyens ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; –
le prix des Services et des éventuels frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique, de commander sur le site Internet https://passcare.com/citoyens emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ANNEXE I – information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du Code civil et du Code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.